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Les obligations du distributeur

Les personnes ou entreprises fournissant des matériaux de construction, des éléments d’ameublement ou des articles de bricolage et jardin doivent offrir à leurs clients la reprise des déchets issus de ces produits et les informer des solutions de collecte disponibles.

Obligation to take back

Retail outlets with a PMCB sales area of more than 4,000 m²must offer a free 1:0 take-back of sorted customer waste.
Possibility of limiting waste to products on the sales plan.
Collection of waste from professionals and/or individuals
Collection of PMCB streams separately or in joint collection at no cost to the holder
Possibility of being part of the network of eco-organizations if the 6 flows of the 7-flow decree are included

Which distributors are affected by the take-back obligation?

Sont concernés par les obligations de reprise les distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment, de l’ameublement et d’articles de bricolage et de jardin.

What are the legal obligations of distributors?

Collection

distributors must facilitate the collection of waste from the products they sell, by providing suitable and specific containers.

Free return of all sorted and separated waste

The sales outlets concerned are obliged to collect the sorted and separated waste, according to the logic of the 7 flows (metal, plastic, glass, wood, mineral fraction, gypsum and paper), and this at no cost to the people or companies who come to bring back these products.

Les modalités de reprise

Le cas de la REP Bâtiment : la reprise “1 pour 0”

L’obligation de reprise des déchets du bâtiment s’applique à tous distributeurs de produits et matériaux de construction dont la surface de vente et de PMCB est supérieure à 4000m², y compris les surfaces de stockage attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients.

La REP Bâtiment prévoit que les distributeurs mettent en place la collecte 1 pour 0, à savoir que tout déchet trié déposé sera repris gratuitement sans obligation d’achat d’un nouveau produit ou matériau.

Peuvent également entrer dans ce processus, de manière volontaire, tous les distributeurs de ces produits dont la surface de vente est inférieure à celle indiquée dans le Décret du 31 décembre 2021. En adhérant à Valobat, ils pourront bénéficier du support de l’éco-organisme quant à la reprise de leurs déchets PMCB internes, collectés sur leur site.

Le cas de la REP Ameublement

Dans le cas de la REP Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA), l’obligation de reprise s’applique aux distributeurs dont la surface de vente est égale ou supérieure à 200m² de produits d’ameublement.

Pour une surface de vente comprise entre 200 et 1 000m², on parle d’une obligation de reprise 1 pour 1. La reprise d’un produit est possible sous réserve d’achat par le client d’un produit similaire, y compris dans le cas de la vente avec livraison. (Si vente HT annuelle > 100Keuros)
Pour une surface de ventre supérieure à 1000m², on parle d’une obligation de reprise 1 pour 0. La reprise d’un produit est possible sans contrepartie d’achat.

Le cas de la REP Articles de Bricolage et de Jardin

Dans le cas de la REP Articles de Bricolage & Jardin (ABJ), l’obligation de reprise s’applique aux distributeurs dont la surface de vente est égale ou supérieure à 200m² de produits assujettis à cette filière.

Pour une surface de vente comprise entre 200 et 400m², on parle d’une obligation de reprise 1 pour 1. La reprise d’un produit est possible sous réserve d’achat par le client d’un produit similaire, y compris dans le cas de la vente avec livraison. (Si vente HT annuelle > 100Keuros)
Pour une surface de vente comprise entre 400 et 1000m², on parle d’une obligation de reprise 1 pour 0. La reprise d’un produit est possible sans contrepartie d’achat (avec condition de dimension)
Au-delà d’une surface de vente de 1000m², on parle d’une obligation de reprise 1 pour 0 sans condition de dimension.

How can we turn this obligation into a beneficial issue?

Valobat's role with distributors

Valobat intervenes once the distributors have fulfilled their obligations of separate collection and takes charge, from the collection point at the distributors, of the regrouping of all the collected products, their treatment and the financing.

Valobat's ambition is to reinforce the territorial network of collection points, to help with the free collection of separately collected waste streams and to contribute to the reduction of illegal dumping. To achieve this, it will provide distributors with containers adapted to each waste stream to facilitate the collection and consequently the treatment of this waste, but will also take care of the waste at the collection points and its removal.