Les obligations du distributeur

Les personnes ou entreprises fournissant des matériaux de construction, des éléments d’ameublement ou des articles de bricolage et jardin doivent offrir à leurs clients la reprise des déchets issus de ces produits et les informer des solutions de collecte disponibles.

Obligation de reprise

Les points de vente disposant d’une surface de vente de PMCB de plus de 4000 m² doivent proposer une reprise gratuite 1 pour 0 des déchets triés des clients.
Possibilité de se limiter aux déchets issus de produits au plan de vente.
Reprise des déchets des professionnels et/ou des particuliers
Reprise des flux PMCB séparés ou en collecte conjointe sans frais pour le détenteur
Possibilité de faire partie du maillage des éco-organismes si reprise des 6 Flux du décret 7 flux

Quels sont les distributeurs concernés par l’obligation de reprise ?

Sont concernés par les obligations de reprise les distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment, de l’ameublement et d’articles de bricolage et de jardin.

Quelles sont les obligations légales des distributeurs ?

La collecte

les distributeurs doivent faciliter la collecte des déchets issus des produits qu’ils vendent, en mettant à disposition des contenants adaptés et spécifiques.

La reprise sans frais de tous les déchets triés et séparés

les points de vente concernés ont l’obligation de collecter les déchets triés et séparés, selon la logique des 7 flux (métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre et papier), et ce sans frais pour les personnes ou sociétés qui viennent rapporter ces produits.

Les modalités de reprise

Le cas de la REP Bâtiment : la reprise “1 pour 0”

L’obligation de reprise des déchets du bâtiment s’applique à tous distributeurs de produits et matériaux de construction dont la surface de vente et de PMCB est supérieure à 4000m², y compris les surfaces de stockage attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients.

La REP Bâtiment prévoit que les distributeurs mettent en place la collecte 1 pour 0, à savoir que tout déchet trié déposé sera repris gratuitement sans obligation d’achat d’un nouveau produit ou matériau.

Peuvent également entrer dans ce processus, de manière volontaire, tous les distributeurs de ces produits dont la surface de vente est inférieure à celle indiquée dans le Décret du 31 décembre 2021. En adhérant à Valobat, ils pourront bénéficier du support de l’éco-organisme quant à la reprise de leurs déchets PMCB internes, collectés sur leur site.

Le cas de la REP Ameublement

Dans le cas de la REP Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA), l’obligation de reprise s’applique aux distributeurs dont la surface de vente est égale ou supérieure à 200m² de produits d’ameublement.

Pour une surface de vente comprise entre 200 et 1 000m², on parle d’une obligation de reprise 1 pour 1. La reprise d’un produit est possible sous réserve d’achat par le client d’un produit similaire, y compris dans le cas de la vente avec livraison. (Si vente HT annuelle > 100Keuros)
Pour une surface de ventre supérieure à 1000m², on parle d’une obligation de reprise 1 pour 0. La reprise d’un produit est possible sans contrepartie d’achat.

Le cas de la REP Articles de Bricolage et de Jardin

Dans le cas de la REP Articles de Bricolage & Jardin (ABJ), l’obligation de reprise s’applique aux distributeurs dont la surface de vente est égale ou supérieure à 200m² de produits assujettis à cette filière.

Pour une surface de vente comprise entre 200 et 400m², on parle d’une obligation de reprise 1 pour 1. La reprise d’un produit est possible sous réserve d’achat par le client d’un produit similaire, y compris dans le cas de la vente avec livraison. (Si vente HT annuelle > 100Keuros)
Pour une surface de vente comprise entre 400 et 1000m², on parle d’une obligation de reprise 1 pour 0. La reprise d’un produit est possible sans contrepartie d’achat (avec condition de dimension)
Au-delà d’une surface de vente de 1000m², on parle d’une obligation de reprise 1 pour 0 sans condition de dimension.

Comment faire de cette obligation des enjeux bénéfiques ?

Le rôle de Valobat auprès des distributeurs

Valobat intervient une fois que les distributeurs ont rempli leurs obligations de collecte séparée et prend en charge, à partir du point de collecte chez les distributeurs, le regroupement de tous les produits collectés, leur traitement et le financement.

Valobat a pour ambition de renforcer le maillage territorial des points de collecte, d’aider à la reprise sans frais des flux collectés séparément ou encore de contribuer à la résorption des dépôts sauvages. Pour y parvenir, il mettra notamment à disposition des distributeurs des contenants adaptés à chacun des flux de déchets pour faciliter la collecte et par conséquent le traitement de ces déchets mais prendra également en charge les déchets sur les points de reprise et leur enlèvement.