Éco-conception : Définissez la recyclabilité de votre produit
Utilisez notre outil en ligne pour définir la recyclabilité et travailler sur l’éco-conception de vos matériaux de construction et du bâtiment (REP PMCB), éléments d’ameublement (REP DEA) et articles de bricolage et jardin (REP ABJ)
Tout ce que vous devez savoir sur la recyclabilité
La loi AGEC impose aux metteurs sur le marché d’afficher les qualités et caractéristiques environnementales, dont notamment la recyclabilité, de certains produits soumis à des REP, dans des fiches produits relatives aux qualités et caractéristiques environnementales (QCE).
Valobat vous accompagne dans cette réglementation pour les REP Bâtiment (PMCB), Ameublement (DEA) et Bricolage et Jardin (ABJ) en mettant à votre disposition un outil de recyclabilité qui vous aide à déterminer l’information à afficher pour les produits concernés.
Un outil unique pour définir en masse ou individuellement la recyclabilité de vos produits et matériaux
Accédez à l’outil de recyclabilité en vous connectant à votre espace MyValobat Adhérent et cliquez sur la rubrique éco-conception afin d’évaluer les produits et matériaux concernés par les REP suivantes :
Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment
Eléments d’Ameublement
Articles de Bricolage et de Jardin
Quels sont les avantages de cet outil pour votre entreprise ?
L’outil de recyclabilité est votre allié pour développer l’éco-conception de vos produits et matériaux. Grâce aux résultats de l’évaluation, vous pouvez :
- Identifier les produits et matériaux présentant des défis en termes de recyclabilité et déterminer sur quels critères vous pouvez agir pour améliorer leur recyclabilité.
- Faciliter la création ou mise à jour de vos fiches QCE avec les informations de recyclabilité, requises par la loi AGEC
- Si vous êtes adhérent à Valobat, cet outil vous permettra d’identifier les ajustements nécessaires pour bénéficier des éco-modulations proposées par Valobat.
Valobat vous guide dans l’utilisation de cet outil
Vous souhaitez en savoir plus sur cet outil de recyclabilité et bénéficier d’une démonstration ? Retrouvez le replay du webinar du 9 avril dernier entièrement dédié à l’utilisation de notre outil et aux bénéfices que vous pouvez en tirer.
Information sur la réglementation
Qui est concerné par cette obligation d’affichage ?
Les metteurs sur le marché doivent indiquer certaines informations environnementales de leurs produits dans les fiches produits QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) si :
- Les produits peuvent être achetés par des ménages*
- L’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros
- L’entreprise met sur le marché plus de 10 000 unités de produits soumis à une REP
L’objectif ? Informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits et matériaux.
*Un ménage est défini comme une personne physique qui ne fait pas commerce du produit ou ne le transforme pas à des fins artisanales, industrielles ou agricoles.
Quels sont les produits concernés par cette obligation réglementaire ?
Comment et quand réaliser l’affichage de l’information de la recyclabilité ?
- L’information de la recyclabilité doit être affichée sur une fiche produit, accessible sans frais pour l’acheteur ménager avant l’acte d’achat. Il n’est pas obligatoire d’afficher les mentions négatives
- La fiche produit doit être mise à disposition sur un site ou une page internet dédiée, et doit s’intituler “Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales”.
- Cette information doit être accessible jusqu’à 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité de produit.
- Sanctions : tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
Information : L’information de la recyclabilité doit être affichée au maximum 3 mois après la communication de l’éco-organisme pour les REP Bâtiment, Ameublement, Bricolage et Jardin
En savoir plus :
Plus d’informations sur cette fiche produit sont disponibles dans la FAQ du gouvernement consultable en cliquant sur le bouton ci-après :
Quelle est l’information à indiquer ?
Le metteur en marché devra indiquer l’une des mentions suivantes selon le niveau de recyclabilité du produit :
- Si le produit répond aux critères de recyclabilité du décret et que 95% du produit peut être recyclé : « Le produit est entièrement recyclable ».
- Si le produit répond aux critères de recyclabilité du décret :
« Le produit est majoritairement recyclable ». - Dans le cas où le produit ne répondrait pas aux critères de recyclabilité du décret, aucune information n’est à afficher.
Il est également possible, mais non obligatoire, de compléter la mention précédente par « produit recyclable en un produit de même nature », lorsque la majorité du produit, une fois recyclé, est incorporé dans les produits de nature équivalente, et qui ont un usage et une destination identique, à condition qu’il n’y ait pas une perte de matière durant le processus.
Réglementation de la recyclabilité
Extrait du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales.
“La recyclabilité s’entend comme étant la capacité de recyclage effective des déchets issus de produits identiques ou similaires. La recyclabilité est caractérisée pour ces déchets par :
La capacité à être efficacement collecté à l’échelle du territoire, via l’accès de la population à des points de collecte de proximité ;
La capacité à être trié, c’est à dire orienté vers les filières de recyclage afin d’être recyclé ;
L’absence d’éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage ou limitant l’utilisation de la matière recyclée ;
La capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage ou limitant l’utilisation de la matière recyclée ;
La capacité à être recyclé à l’échelle industrielle et en pratique, notamment via une garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est insuffisante pour garantir la pérennité des débouchés, et à ce que la filière de recyclage puisse justifier d’une bonne capacité de prise en charge des produits pouvant s’y intégrer.
L’information sur la recyclabilité est mise à disposition du consommateur sous la mention “produit majoritairement recyclable” ou “emballage majoritairement recyclable”, lorsque ces cinq critères sont remplis. Si la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en œuvre représente plus de 95% en masse du déchet collecté, l’information mise à disposition peut comporter la mention “produit entièrement recyclable”.
Elle est communiquée au producteur par l’éco-organisme auquel il a transféré son obligation de responsabilité élargie prévue à l’article L. 541-10, le cas échéant avec la mise à disposition d’un outil de calcul de la recyclabilité du produit selon une méthode harmonisée. Lorsque le producteur a mis en place un système individuel de responsabilité élargie, il détermine cette information sous sa responsabilité.
Lorsque la capacité à être recyclé correspond à un recyclage de matières majoritairement réincorporées dans des produits de nature équivalente qui répondent à un usage et une destination identiques sans perte fonctionnelle de la matière, le producteur peut compléter l’information sur la recyclabilité par la mention “produit recyclable en un produit de même nature” ou “emballage recyclable en un emballage de même nature”.
Foire aux questions
Pour en savoir plus, retrouvez les réponses à toutes vos questions dans la Foire aux Questions dédiée à la recyclabilité de vos produits.
Comment la recyclabilité est mesurée pour l’outil DEA, ABJ et PMCB ?
L’outil est basé sur les cinq critères du décret n°2022-748 du 29 avril 2022. Ainsi, en fonction de votre code barème, l’outil passe par plusieurs étapes :
- Détermination automatique de la réponse aux critères 1 et 2 et 5 sur la collecte et le tri du produit en fin de vie ainsi que l’existence de filière de recyclage de capacité suffisante, en fonction de données entrées par Valobat dans l’outil
- Affichage d’une question sur la présence de perturbateurs de recyclage, dont la réponse est à entrer par l’utilisateur
- Affichage d’une question sur la composition du produit en fonction de la proportion du matériau recyclable et réponse par l’utilisateur
- Affichage de questions complémentaires si nécessaire relatives aux spécificités du produit
En fonction des différentes réponses, l’outil indique si le produit est entièrement recyclable, majoritairement recyclable, ou non recyclable selon le décret.
Les matériaux et produits recyclables ou non recyclables, ainsi que les perturbateurs, ont été travaillés au sein de l’OCAB et de l’OCABJ.
Puis-je effectuer autant d’évaluation que je le souhaite ?
L’utilisation de l’outil n’est pas limitée, vous pouvez l’utiliser autant de fois que vous le souhaitez. Ainsi, vous pouvez l’utiliser à chaque changement de formulation d’un produit, ou bien simplement pour le tester.
Il ne s’agit pas d’une déclaration, mais d’un outil à votre disposition pour évaluer la recyclabilité du produit.
Quand dois-je utiliser l’outil ?
Vous devez tout d’abord utiliser l’outil une première fois afin d’évaluer la recyclabilité de l’ensemble de vos produits PMCB, DEA, ABJ, afin d’indiquer cette information dans vos fiches produits QCE. Ensuite, vous devrez l’utiliser à nouveau dans les cas suivants :
- Mise sur le marché de nouveaux produits
- Modification de la composition des produits pouvant entraîner une modification de la recyclabilité
- Mise à jour de l’outil concernant vos produits. Valobat préviendra ses adhérents dans ce cas.
Un centre d’appel à votre disposition…
Pour répondre à toutes vos questions sur les déchets du bâtiment et l’accompagnement à la déclaration d’un chantier.
(service gratuit + prix appel) de 8h30 à 18h du lundi au vendredi.
Pour toute autre demande, contactez nous à l’adresse
[email protected] ou rendez-vous sur notre formulaire de contact.
