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Membership, Reporting, Billing:

Your compliance

Our eco-organization Valobat is your partner in the declaration of conformity of your products and in the payment of the eco-contributions

How to comply in 3 steps:

Valobat gives you 3 key steps to follow:

SIGN A MEMBERSHIP CONTRACT

Quick and entirely dematerialized, the process of joining the Valobat eco-organization has been designed to allow you to concretize your circularity approach as easily as possible. In just a few clicks, join thousands of actors who, like you, wish to contribute to accelerate the circular economy in the building industry

Ce que contiennent les contrats d’adhésion de Valobat

L’adhésion à Valobat requiert la signature d’un contrat d’adhésion pour l’une ou plusieurs des réglementations pour lesquelles Valobat dispose d’un agrément des pouvoirs publics (REP Bâtiment, Ameublement et Bricolage & Jardin). Les contrats énoncent les conditions générales et particulières régissant la relation entre l’éco-organisme et l’adhérent. L’adhésion à Valobat est gratuite et est accessible à toute entité visée par les REP PMCB, DEA et ABJ considérée comme metteur sur le marché de PMCB, d’éléments d’ameublement et d’articles de bricolage et de jardin. En signant le contrat, Valobat prend en charge l’obligation légale de contribuer à la gestion des déchets concernés par la ou les réglementations pour lesquels le metteur sur le marché adhère. L’adhérent s’engage à déclarer annuellement les quantités de produits visés par son ou ses contrats et payer l’éco-contribution à Valobat, selon les barèmes votés par le Conseil d’administration de Valobat.

Membership may be exercised by a Marketer on its own behalf or by an agent company.

Découlant du principe de l’intérêt général et de la non-lucrativité et afin de traiter de façon équitable les adhérents, tous les contrats d’adhésion sont identiques. En le signant, le metteur sur le marché devenu adhérent dispose de son espace sécurisé MyValobat au sein duquel il retrouvera son ou ses contrats, ses déclarations, ses factures, et tous les outils et services produits par Valobat pour ses adhérents.

DECLARE THE QUANTITIES OF PRODUCTS PUT ON THE MARKET

Declarations of products and materials placed on the market are made annually by members, between January 1st and March 31st, on the MyValobat Member platform.

The principle is simple:

DU 1^er JANVIER AU 31 MARS DE l’année N, une campagne de déclaration est lancée pour chacune des REP opérée par Valobat : chaque adhérent déclare alors ses mises sur le marché de l’année N-1, en spécifiant les quantités par unité demandée (t, mètre linéaire, m², m³ ou unités selon les produits).
Once the declaration is madethe exact amount of the eco-contribution will be calculated automatically.
Valobat will then invoice the member for this amountValobat will then invoice the member for this amount, in 4 calls for funds (each call representing 25% of the total eco-contribution) spread over the year N, in March, May, August and November.
During the declaration campaign of year N+1a regularization invoice (or credit note) is issued to the member, based on the actual marketing carried out in year N.

The reporting schedule for the general regime

In practice

To declare, Valobat offers two possibilities: the online entry directly in your personal space MyValobat or the import of a dedicated file.

Discover ValoSimul on MyValobat, your eco-contribution simulator that will help you prepare your declarations!

Special feature for the year 2023:

From mid-FEBRUARY TO MAY 31 OF 2023a declaration campaign is launched: each member declares its marketings of the year N-1, specifying the quantities per unit requested (t, linear meter,^m2,^m3 or units according to the PMCB).
Once the declaration is madethe exact amount of the eco-contribution will be calculated automatically.
Valobat procèdera alors à la facturation de ce montant auprès de l’adhérent, en 4 appels de fonds (chaque appel représentant 25% de l’éco-contribution totale) étalés sur l’année N, à compter de fin Juin et ce tous les 2 mois jusqu’à la fin 2023.
During the declaration campaign of year N+1a regularization invoice (or credit note) is issued to the member, based on the actual marketing carried out in year N.

PAY THE ECO-CONTRIBUTION

Once the declaration is made, Valobat proceeds to the invoicing of the amount of the eco-contribution calculated with the member, in 4 calls of funds (each call representing 25% of the total eco-contribution) spread out over the year N, starting in May.

During the declaration campaign of year N+1, an invoice (or a credit note) is issued to the member, based on the actual marketing carried out during year N.

Particularités des régimes de déclarations simplifiées

Pour soulager la charge administrative des plus petits metteurs sur le marché, Valobat leur propose des régimes de déclaration simplifiées pour chacune des filières :

Les régimes de déclaration simplifiées pour le metteur sur le marché de PMCB

Satisfying the provisions of article R541-119 of the Environment CodeValobat sets up fixed prices for producers putting small quantities of products on the market.

Valobat will periodically ensure that the amount of the fee covers the costs of managing PMCB's waste, in the interest of fairness among marketers.

Corrélés au Chiffre d’Affaires des metteurs sur le marché de PMCB ou bien à leurs tonnages annuels de PMCB mis sur le marché, ces montants forfaitaires d’éco-contributions couvrent les deux catégories d’agrément.

Pour tous, un minimum de perception de 60 euros s’applique pour couvrir les frais internes et externes de Valobat. Par ailleurs, les adhérents éligibles au régime simplifié restent cependant libres de déclarer leurs mises sur le marché au régime général.

Cas 1 : votre chiffre d’affaires de PMCB n’excède pas 2 Millions d’Euros

Les adhérents éligibles au régime simplifié au Chiffre d’Affaires sont ceux dont le chiffre d’affaire de l’entreprise est inférieur à 2 Millions d’euros. Le montant de l’éco-contribution est proportionnel au chiffre d’affaires : entre 0,01% et 0,07% selon le secteur d’activité

Cas 2 : vous mettez moins de 100 tonnes de produits sur le marché

Les adhérents éligibles au régime simplifié au tonnages sont ceux qui mettent moins de 100 tonnes de produits sur le marché. La déclaration des produits s’effectue uniquement sur 4 lignes de produits sur la base du barème suivant

Le régime de déclaration simplifiée pour le metteur sur le marché d’articles de bricolage et de jardin

Vous mettez sur le marché moins de 10 000 unités de produits, pour un volume total inférieur à 15 tonnes

Valobat propose une solution de déclaration régime simplifié pour les “petits metteurs sur le marché d’Articles de Bricolage et de Jardin”.

Cette modalité de déclaration simplifiée est accessible à toutes les entreprises mettant sur le marché dans l’année moins de 10 000 unités de produits, pour un volume total inférieur à 15 tonnes.

Le cas échant, la déclaration sera faite soit au régime simplifié, soit au régime général : il n’est pas possible de répartir les produits entre les deux régimes de déclaration.

Vous êtes éligible à cette modalité de déclaration ? Vous devrez déclarer le nombre d’unités de produits mis sur le marché, par tranches de poids. Retrouvez lesdites tranches et les tarifs associés pour l’année 2024 dans le tableau suivant

Le barème associé est établi en correspondance avec le barème détaillé du régime général, de manière à ne pas créer de biais entre les deux modalités de déclaration.

Nb : pour tous, un minimum de 60 € s’applique pour couvrir les frais administratifs de Valobat. Par ailleurs, les adhérents éligibles au régime simplifié restent cependant libres de déclarer leurs mises sur le marché au régime général.

Le régime de déclaration simplifiée pour le metteur sur le marché d’éléments d’ameublement

Vous mettez sur le marché moins de 2 000 unités de produits pesant moins de 25 kg ET moins de 200 unités de produits pesant 25 kg ou plus (dans la limite de 2 000 € HT d’éco-contribution sur l’ensemble de la déclaration)

Valobat propose une solution de déclaration régime simplifié pour les “petits metteurs sur le marché d’Eléments d’Ameublement”.

Cette modalité de déclaration simplifiée est accessible à toutes les entreprises mettant sur le marché dans l’année :

Moins de 2 000 unités de produits pesant moins de 25 kg

Moins de 200 unités de produits pesant 25 kg ou plus

Dans la limite de 2 000 € HT d’éco-contribution sur l’ensemble de la déclaration.

Le cas échéant, la déclaration sera faite soit au régime simplifié, soit au régime général : il n’est pas possible de répartir les produits entre les deux régimes de déclaration.

Le barème associé est établi en correspondance avec le barème détaillé du régime général, de manière à ne pas créer de biais entre les deux modalités de déclaration.

The schedule of declaration in simplified system

The declaration and invoicing schedule is adapted according to the stakes of the marketer.
Valobat thus proposes a general regime and a simplified regime addressed to producers putting small quantities of products on the market.

Entrusting your responsibility to an agent: how does it work?

A marketer may choose to outsource to a third party,

the agent, the operations of adhesion, declaration, invoicing, payment and/or management of the control operations. In this case, the agent is a signatory of the Valobat contract.

The marketer (the principal) and the agent sign a contract in which the purpose of the contract, the obligations of the agent and the principal, and the responsibility of the agent in the performance of his duties are listed. The information that must be included in the contract is set out in Valobat's standard membership contract.