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Adhésion, déclaration, facturation :

Votre mise en conformité

Notre éco-organisme Valobat est votre partenaire dans la déclaration de conformité de vos produits et dans le paiement des éco-contributions

 

Comment vous mettre en conformité en 3 étapes :

Valobat vous donne 3 étapes clés à suivre :

1
SIGNER UN CONTRAT D’ADHÉSION

Rapide et entièrement dématérialisé, le processus d’adhésion à l’éco-organisme Valobat a été pensé pour vous permettre de concrétiser le plus simplement possible votre démarche de circularité. En quelques clics seulement, engagez-vous aux côtés de milliers d’acteurs qui comme vous, souhaitent contribuer à accélérer l’économie circulaire dans le bâtiment

Ce que contient le contrat d’adhésion de Valobat

L’adhésion à Valobat requiert la signature d’un contrat d’adhésion énonçant les conditions générales et particulières régissant la relation entre l’éco-organisme et l’adhérent. L’adhésion à Valobat est gratuite et est accessible à toute entité visée par la REP PMCB, considérée comme metteur sur le marché de PMCB. En signant le contrat, Valobat prend en charge l’obligation légale de contribuer à la gestion des déchets de PMCB de l’adhérent qui s’engage à déclarer annuellement les quantités de PMCB et payer l’éco-contribution à Valobat, selon le barème voté par le Conseil d’administration de Valobat. 

L’adhésion peut être exercée par un metteur sur le marché en son nom ou une société mandataire.

Découlant du principe de l’intérêt général et de la non-lucrativité et afin de traiter de façon équitable les adhérents, tous les contrats d’adhésion sont identiques. En le signant, le metteur sur le marché devenu adhérent dispose de son espace sécurisé MyValobat au sein duquel il retrouvera son contrat, ses déclarations, ses factures, et tous les outils et services produits par Valobat pour ses adhérents.

2
DÉCLARER LES QUANTITÉS DE PRODUITS MIS EN MARCHÉ

Les déclarations des produits et matériaux mis sur le marché sont faites annuellement par les adhérents, entre le premier janvier et le 31 mars, sur la plateforme MyValobat Adhérent.

Le principe est simple :
  • Entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année N, une campagne de déclaration est lancée : chaque adhérent déclare alors ses mises sur le marché de l’année N-1, en spécifiant les quantités par unité demandée (t, mètre linéaire, m2, m3 ou unités selon les PMCB).
  • Une fois la déclaration faite, le montant exact de l’éco-contribution sera calculé automatiquement.
  • Valobat procèdera alors à la facturation de ce montant auprès de l’adhérent, en 4 appels de fonds (chaque appel représentant 25% de l’éco-contribution totale) étalés sur l’année N, sur les mois de mars, mai, août et novembre.
  • Lors de la campagne de déclaration de l’année N+1, une facture (ou un avoir) de régularisation est émis à destination de l’adhérent, sur la base des mises sur le marché réelles effectuées sur l’année N.

Le calendrier de déclaration en régime général

En pratique

Pour déclarer, Valobat vous propose deux possibilités : la saisie en ligne directement dans votre espace personnel MyValobat ou l’import d’un fichier dédié.

Découvrez ValoSimul sur MyValobat, votre simulateur d’éco-contribution qui vous aidera à préparer vos déclarations !

3
S’ACQUITTER DE L’ÉCO-CONTRIBUTION

Une fois la déclaration réalisée, Valobat procède à la facturation du montant de l’éco-contribution calculé auprès de l’adhérent, en 4 appels de fonds (chaque appel représentant 25% de l’éco-contribution totale) étalés sur l’année N, sur les mois de mars, mai, août et novembre.

Lors de la campagne de déclaration de l’année N+1, une facture (ou un avoir) de régularisation est émise à destination de l’adhérent, sur la base des mises sur le marché réelles effectuées sur l’année N.

Particularités du régime de déclarations simplifiées

Pour soulager la charge administrative des plus petits metteurs sur le marché, Valobat leur propose le régime de déclaration simplifié suivant :

 

Le barème d’éco-contribution

Satisfaisant aux dispositions prévues par l’article R541-119 du Code de l’environnement, Valobat met en place des forfaits pour les producteurs mettant sur le marché de petites quantités de produits.

Valobat s’assurera périodiquement que le montant du forfait permet de couvrir les coûts de gestion des déchets de PMCB, dans un souci d’équité entre les metteurs sur le marché.

Corrélés au Chiffre d’Affaires des metteurs sur le marché de PMCB, ces montants forfaitaires d’éco-contributions couvrent les deux catégories d’agrément.

Pour tous, un minimum de perception de 50 euros s’applique pour couvrir les frais internes et externes de Valobat.

Le calendrier de déclaration en régime simplifié

Le calendrier de déclaration et de facturation est adapté selon les enjeux du metteur sur le marché.
Valobat propose donc un régime général et un régime simplifié adressé aux producteurs mettant sur le marché de petites quantités de produits.

A PROPOS DES FORFAITS DE DECLARATIONS SIMPLIFIEES

Les forfaits proposés par Valobat ont été conçus pour représenter un maximum de 5% des mises en marchés, au regard des seuils de Chiffre d’Affaires proposés, selon les estimations de Valobat et conformément à l’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Les adhérents de Valobat pourront à l’issue de leur adhésion à l’éco-organimse, indiquer le montant de leur Chiffre d’Affaires au titre de l’année précédente, plutôt que de transmettre une déclaration détaillée des produits et matériaux mis sur le marché. Les adhérents restent cependant livres de déclarer leurs mises sur le marché selon le régime général.

Confier sa responsabilité à un mandataire : comment ça marche ?

Un metteur sur le marché peut faire le choix de confier à une entité tierce,

le mandataire, les opérations d’adhésion, de déclaration, de facturation, de paiement et/ou de gestion des opérations de contrôle. Dans ce cas, le mandataire est signataire du contrat Valobat.

Le metteur sur le marché (le mandant) et le mandataire signent alors ensemble un contrat au sein duquel sont énumérés l’objet du contrat, les obligations du mandataire et du mandant et la responsabilité du mandataire dans l’exercice de ses missions. Les mentions devant impérativement figurer dans le mandat sont indiquées dans le contrat d’adhésion type de Valobat.