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Le contrat de reprise fabricant
Le démarrage opérationnel de la filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sur les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB), au 1er janvier 2023, amène pour les fabricants de nouvelles solutions de collecte, réutilisation et recyclage des déchets du bâtiment.
Vous êtes fabricant de PMCB et vous organisez une reprise directe des déchets du bâtiment ?
Vous avez mis en place un dispositif de reprise directe des déchets issus de vos produits ou de produits similaires, pour les introduire dans votre processus de fabrication après une opération de préparation en vue de la réutilisation ou du recyclage, dans la chaine de production. Avec la nouvelle réglementation, Valobat vous soutient financièrement pour vous permettre de poursuivre votre activité.
Quels sont les déchets repris dans ce contrat ?
Sont éligibles au titre du présent Contrat :
- Les menuiseries vitrées
- Les chutes de pose de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment tels que :
- Les isolants PSE
- Les laines minérales (laines de roche, laines de verre)
- Les chutes de pose de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, ainsi que déchets issus de ces produits ou matériaux « post-consommation », tels que :
- Les revêtements de sols souples PVC, Linoléum
- Les moquettes
A qui s’adressent les soutiens ?
Le Fabricant est un producteur qui a adhéré à Valobat.
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A titre d’exemples, ce dispositif de soutien peut bénéficier :
- à un Fabricant qui collecte en « reverse logistics » des déchets similaires à ceux qu’il produit, stockés chez les installateurs du produit dont le déchet est issu (déposes ou chutes de pose), afin d’opérer lui-même leur démantèlement et leur recyclage ;
- à un Fabricant qui organise la reprise des déchets issus de ses produits, sans procéder lui-même à leur démantèlement ni à leur recyclage. Dans cette hypothèse, le fabricant confie à un opérateur le soin de collecter le déchet, de regrouper les flux par région sur un site unique avant de le réintroduire dans le circuit de production ;
- à un Fabricant appartenant à une organisation (syndicat professionnel, groupement d’entreprises…) chargée de gérer pour le compte de différents fabricants la collecte des déchets issus de leurs produits, stockés chez les installateurs desdits produits, et confiant à un opérateur le démantèlement et la mise en filière de ces déchets.
En quoi consistent les soutiens proposés par Valobat envers le Fabricant ?
Valobat propose un contrat-type avec un barème de soutien à l’€/tonne pour chaque flux PMCB trié identifié au contrat.
Les soutiens sont versés mensuellement au Fabricant après déclaration des tonnages réceptionnés et le justificatif de la Valorisation matière.
Quelles sont les conditions requises à l’obtention des soutiens ?
- Être Fabricant et organiser la collecte des types de déchets PMCB triés indiqués au-dessus
- Pouvoir justifier des bons de pesées par type de matériaux réceptionnés
- Respecter les critères de taux de réutilisation ou de recyclage indiqués en annexe du contrat
