Nous contacter
Pré-adhérer

La Responsabilité Elargie du Producteur pour le secteur du bâtiment

Qu’est-ce que la REP bâtiment ?

Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est basé sur celui du pollueur-payeur et impose ainsi à toutes les personnes, entités ou sociétés responsables de la mise sur le marché de produits de s’assurer de la prise en charge de ces produits à leur fin de vie (collecte et traitement). 

Plus précisément, l’article L541-10 du Code de l’Environnement précise que « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, […], de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent (…). Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. »

 

La France est le pays ayant le plus développé cette logique de responsabilisation des producteurs

Aujourd’hui, plus de 30 filières REP existent en France et de nouvelles vont voir le jour d’ici les 5 prochaines années. Parmi elles, la filière REP pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) prévue par la loi AGEC (pour favoriser l’économie circulaire et lutter contre le gaspillage) avec une mise en place à compter du 1er janvier 2022.

 

Le démarrage opérationnel de la REP bâtiment :

des enjeux importants

Concernant la REP Bâtiment, concrètement, sont concernés « Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er  janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application […] ainsi que les conditions minimales du maillage des points de reprise » selon l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement (Loi AGEC).

Les deux principaux enjeux ayant motivé la mise en œuvre de cette nouvelle filière REP bâtiment dans la loi AGEC sont :

  • La réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité
  • La prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi

Chaque année, ce sont près de 46 millions de tonnes de déchets qui sont produits par le bâtiment. Même si le taux de valorisation de ces déchets est estimé à près de 70%, avec une certaine hétérogénéité selon la situation des différents flux, il reste encore beaucoup à faire et les enjeux environnementaux et économiques pour le secteur sont grands.

Obligations des metteurs sur le marché :

ensemble pour un bâtiment plus responsable

Les obligations des producteurs :

S’acquitter de leur obligation de gestion de fin de vie des produits en mettant en place, entre autres, de manière collective des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation en versant en contrepartie une contribution financière.

Les obligations des distributeurs

Mettre en place des points de collecte facilitant la reprise des matériaux en fin de vie.  Dans le cadre de la REP Bâtiment, les déchetteries publiques seront également des parties prenantes de ces collectes, sans pour autant être considérées comme des distributeurs.

Comment l’éco-contribution finance la REP ?

Les metteurs sur le marché s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés, dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation en versant en contrepartie une contribution financière : c’est l’éco-contribution”

En effet, pour fonctionner et mettre en place les actions inhérentes à ses objectifs, la REP a besoin d’être financée et c’est ici qu’entre en jeu l’éco-contribution : les producteurs ajoutent alors au prix de vente de leurs produits une éco contribution qui va permettre de compenser les dépenses liées aux frais logistiques de collecte et de traitement. Elle est calculée en fonction de l’effort à fournir collectivement pour atteindre les enjeux fixés. 

Cette éco-contribution permet à l’éco-organisme de financer ses actions :

  • accompagner ses adhérents metteurs en marché dans leurs démarches administratives
  • structurer les filières avales de collecte, tri et valorisation des déchets
  • renforcer les filières amont par l’éco-conception
  • informer et sensibiliser les différents publics

Quel est le rôle de l’éco-organisme Valobat dans la REP PMCB ?

La société Valobat, créée par 26 associés leaders dans le secteur du bâtiment, a déposé une demande d’agrément pour devenir l’éco-organisme multi-matériaux, sur l’ensemble des flux (inertes et non inertes). Son ambition ? Proposer une solution pour chaque déchet du bâtiment et pour chaque partie prenante de l’écosystème du secteur

Le futur éco-organisme, aux côtés de tous les acteurs, a pour objectifs de :

  • développer le réemploi, 
  • augmenter le taux de recyclage, 
  • augmenter le taux de valorisation, 
  • faciliter l’incorporation de recyclé,
  • accompagner le développement de l’éco-conception. 

Des ambitions cohérentes avec les attentes des metteurs sur le marché, dans le contexte de la RE 2020 (Nouvelle réglementation environnementale).

Pour y parvenir, Valobat a défini les moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs, à savoir :

  • développer le maillage territorial, 
  • mettre en place la reprise gratuite des flux collectés séparément, 
  • contribuer à la résorption des dépôts sauvages, 
  • mettre en oeuvre des actions de communication et de sensibilisation des acteurs,
  • investir dans la Recherche & le Développement.

Des solutions développées dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique au service des metteurs sur le marché.