REP PMCB – Quel cadre réglementaire pour les fabricants étrangers adhérents et leurs clients français

Contexte réglementaire

La réglementation REP Bâtiment permet à des fabricants étrangers de se déclarer metteurs sur le marché pour le compte de leurs clients français, afin d’alléger leur charge administrative.

Chaque produit n’ayant vocation à être déclaré qu’une fois auprès d’un éco-organisme, une procédure a été définie par l’ensemble des éco-organismes agréés pour la REP Bâtiment. L’objectif : clarifier et simplifier la procédure d’information entre les fabricants étrangers et leurs clients français afin de viser la juste déclaration.

Point d’attention

Dans le cas où une entreprise française ne reçoit pas d’information de son fabricant étranger attestant qu’il a pris en charge l’obligation de la REP PMCB, celle-ci est bien redevable de l’éco-contribution sur les produits qu’elle importe à son éco-organisme.

Modalités d’information des fabricants étrangers vers leurs clients français

1 – Responsabilité de l’entreprise étrangère

Un fabricant étranger adhérant à un éco-organisme agréé pour la REP PMCB signe le même contrat d’adhésion que les autres metteurs sur le marché et se doit de répondre aux mêmes obligations de la REP PMCB :

Déclarer les produits mis sur le marché français
Payer l’éco-contribution correspondante

De ce fait, en cas de défaillance, l’entreprise étrangère assume l’entière responsabilité de ses mises sur le marché pour l’année en cours.

2 – Information du client

Le fabricant étranger est tenu d’informer ses clients français en transmettant une attestation d’adhésion qui sera signée par le fabricant et par son client. Ce modèle d’attestation est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Dans le cas où un client français viendrait à exprimer le souhait de déclarer par lui-même les produits fournis, le fournisseur et son client se mettent d’accord pour décider qui effectuera la déclaration de ces produits à Valobat, sachant que le droit ne donne aucune prééminence de l’un ou de l’autre.

Si en revanche vous êtes distributeur ou importateur de produits et que vous n’avez pas d’information de la part de votre fournisseur, vous êtes bien redevables de vos mises sur le marché.

3 – Relation avec l’éco-organisme

A l’issue de sa déclaration, le fabricant étranger doit transmettre à son éco-organisme une attestation permettant de préciser le périmètre des produits mis sur le marché en France.

Un webinar pour en savoir plus sur les modalités de déclaration

Valobat vous invite à vous inscrire à un webinar spécialement dédié aux modalités de déclaration entre les entreprises étrangères et les fabricants français le 15 mars 2024 à 16h afin de répondre à l’ensemble de vos questions.