Conditions générales d’utilisation à MyValobat

Conditions générales d’utilisation

du site MyValobat-Adhérents

Préambule

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site Extranet MyValobat-Adhérents (ci-après le « Site »), édité par Valobat, société à but non lucratif, agréée par les pouvoirs publics en tant qu’Eco-organisme sur les catégories 1 et 2 de la filière de responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (ci-après « REP PMCB »), en application des articles L. 541-10 et R. 543-288 du Code de l’environnement.

Valobat est une société par actions simplifiée au capital de 840 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 902 722 172, ayant son siège social 12 place de l’Iris, Tour Saint-Gobain, 92400 Courbevoie.

Les utilisateurs (ci-après l’(es) « Utilisateur(s) ») qui accèdent au Site déclarent avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

Article 1 – Principe d’acceptation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation du site MyValobat-Adhérents et des services qu’il propose. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux CGU, à la réglementation applicable et aux instructions de Valobat concernant son utilisation et les informations devant y être renseignées par l’Utilisateur en application des contrats conclus avec Valobat. L’Utilisateur convient de s’abstenir d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les CGU.

L’acceptation des CGU suppose de la part de l’Utilisateur qu’il ait :

• Les autorisations nécessaires de la part de l’entité ou de l’organisme pour lequel il utilise le Site.
• Les outils informatiques lui permettant d’utiliser le Site et que son navigateur lui assure un accès sécurisé.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGU en vigueur au jour de son accès au Site. En outre, toute utilisation du Site vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des CGU en vigueur lors de sa connexion.

Cette acceptation est matérialisée par la sélection du bouton « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité en matière de données à caractère personnel » indiqué en bas de page du site internet myvalobat.fr, ainsi que lors de la création d’un compte Utilisateur du Site.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne pourra pas utiliser les services proposés par le Site.

Les CGU sont applicables pour une dure indéterminée.

Valobat se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU ainsi que certaines fonctionnalités du Site ne nécessitant pas de modifications majeures. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

Toute modification des CGU entre en vigueur immédiatement et est opposable à tout Utilisateur dès son accès sur le Site.

Article 2 – Définitions

CGU : Présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’utilisation du site MyValobat-Adhérents.

Cookie : Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web. Nous utilisons des cookies « internes » qui sont déposés sur le domaine du site. Ils sont utilisés pour le bon fonctionnement du site et pour collecter des données personnelles afin de suivre le comportement de l’utilisateur. Nous utilisons également des cookies tiers, qui sont des cookies d’un domaine, pour nos efforts de publicité et de marketing. Les cookies sont gérés par l’Utilisateur au travers de son navigateur internet.

PMCB : Produits et matériaux de construction du bâtiment.

Utilisateur : toute personne physique intervenant sur le site MyValobat-Adhérents, en qualité de préposé, ou mandataire, d’une entité bénéficiant des services de Valobat aux termes d’un contrat d’adhésion conclu, ou qui souhaite en conclure un, conformément aux dispositions du code de l’environnement applicables en matière de responsabilité élargie des producteurs de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, et notamment de l’article R. 541-119 de ce code.

Site : le site MyValobat-Adhérents.

Article 3 – Accès au Site

L’accès au Site se fait à partir de l’adresse URL https://myvalobat-adherents.valobat.fr. Il induit la création puis l’utilisation par l’Utilisateur d’un identifiant ainsi que d’un mot de passe.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à celui-ci. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont toutefois pas à la charge de Valobat.

Article 4 – Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Valobat fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité continue et le bon fonctionnement du Site. Les Utilisateurs sont informés que l’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités pourra être interrompu ou suspendu par Valobat sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que :

• Les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés notamment contre les risques de détournement ou de piratage,
• Les performances techniques de l’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

En conséquence, Valobat ne saurait garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu, continu et/ou exempt de toute erreur et ne pourra donc être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site ou de certaines de ses fonctionnalités, pour quelque cause que ce soit. Valobat fera ses meilleurs efforts pour que le Site soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable.

Article 5 – Fonctionnement du Site

L’utilisation du Site permet, de créer des comptes Utilisateurs, d’affecter à ceux-ci des profils d’utilisation, et en fonction de ceux-ci, de lire / saisir / mettre à jour / enregistrer / charger / télécharger les informations liées aux Utilisateurs et à ses entités (entreprises) créées, ainsi qu’à la gestion et/ou l’exécution des contrats conclus avec Valobat.

Le Site MyValobat-Adhérents se compose des fonctionnalités suivantes :

Inscription / Création de compte :

A partir de l’adresse https://myvalobat-adherents.valobat.fr, l’utilisateur personne physique arrive sur une page de connexion qui lui permet de créer un compte d’accès en qualité de Référent. Dans le cas où il a déjà effectué cette action, il peut accéder à son espace MyValobat-Adhérents en saisissant son identifiant et son mot de passe.

En cliquant sur le bouton Créer mon compte, l’Utilisateur est amené à saisir certaines informations :

• Nom
• Prénom
• Adresse email
• Téléphone
• Fonction (métier)
• Mot de passe

Il doit accepter les notifications d’information par courriel de Valobat, les CGU, ainsi que la politique de confidentialité du site, et cliquer sur le bouton Créer.

Un courriel contenant un lien d’activation est envoyé automatiquement sur l’adresse email renseignée par l’Utilisateur.

L’expéditeur du courriel envoyé est : envoi@valobat.info.

En cliquant sur le lien d’activation, le site MyValobat-adhérents propose à l’Utilisateur de créer un compte pour son entreprise sous trois différents profils :

• En qualité de Metteur sur le marché, il pourra : adhérer, déclarer ses mises sur le marché, accéder à l’outil de simulation et aux services de Valobat.
  • L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :
    • Pays
    • N° de SIRET
    • Raison sociale
    • Adresse
    • Code postal
    • Ville
    • Téléphone
    • Site internet
    • Forme juridique
    • Capital social
    • KBIS
    • TVA intracommunautaire
    • Ville RCS
    • Code d’activité NAF
    • Statut de metteur sur le marché
    • Activité majoritaire
    • Catégorie de produit : matériaux inertes ou non inertes
    • Nom-prénom-adresse email-téléphone-fonction-pouvoir à charger du signataire, si différent du Référent.
  • Un courriel automatique est envoyé, proposant au signataire de signer son contrat d’adhésion.
  • Après avoir cliqué, l’Utilisateur accède à une page lui permettant de vérifier, et éventuellement de modifier les informations saisies précédemment.
  • Après validation, l’Utilisateur est redirigé vers l’application Docusign, afin de signer numériquement son contrat d’adhésion.

• En qualité de Mandataire il pourra : Adhérer, déclarer ses mises sur le marché, et gérer les comptes de ses mandants.
  • L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :
    • N° de SIRET
    • Raison sociale
    • Adresse
    • Code postal
    • Ville
    • Téléphone
    • Site internet
    • Forme juridique
    • Capital social
    • KBIS
    • TVA intracommunautaire
    • Ville RCS
    • Code d’activité NAF

• En qualité de Visiteur, il pourra : Accéder à l’outil de simulation, il aura la possibilité d’adhérer dans un second temps.
  • L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :
    • Pays
    • N° de SIRET
    • Raison sociale
    • Adresse
    • Code postal
    • Ville
    • Téléphone
    • Site internet
    • Forme juridique
    • Capital social
    • TVA intracommunautaire

L’Utilisateur peut alors accéder à son espace MyValobat-Adhérents en utilisant son adresse email et le mot de passe saisi.

Dans cette version 1.4.6 de MyValobat-Adhérents, le Référent se verra accordé des fonctionnalités suivantes :

Simulateur :

Depuis son espace MyValobat-Adhérents, l’utilisateur a accès au simulateur pour estimer ses écocontributions.

La page Simulations permet de créer une nouvelle simulation, et de visualiser les simulations précédemment saisies.

• Après avoir cliqué sur Nouvelle simulation, l’Utilisateur doit renseigner le nom de la simulation et cliquer sur le bouton Créer.
• L’Utilisateur peut alors ajouter des lignes de produits avec le bouton Nouvelle ligne. Pour chaque produit sélectionné, il doit renseigner la quantité. Le simulateur calculera automatiquement le prix de l’éco-contribution correspondante.
• L’utilisateur peut ajouter autant de lignes qu’il le souhaite, afin d’obtenir le total de l’éco-contribution résultante.
• Il est possible d’exporter les données de la simulation sous format CSV ou XLSX.
• Un modèle de fichier est proposé pour permettre à l’Utilisateur de saisir les données de la simulation dans un fichier Excel, pour ensuite l’importer dans l’outil de simulation.

Espace documentaire :

L’espace documentaire permet à l’Utilisateur de télécharger des informations utiles comme : des guides, le fichier de codification des produits soumis à l’éco-contribution, des outils de communication…

Compte :

L’Utilisateur peut visualiser et modifier les informations concernant son entreprise, saisies au moment de l’inscription.

Contrat :

Si le contrat d’adhésion n’a pas été signé, il est possible de modifier le signataire du contrat, et de renvoyer le courriel contenant le lien de signature du contrat à l’adresse email saisie.

Dans le cas où le contrat a été signé, le contrat est visualisable, imprimable, et téléchargeable.

Gestion des utilisateurs :

Le Référent a la possibilité de créer des utilisateurs afin de leur accorder certaines responsabilités :

• Gestion de l’organisation : l’utilisateur créé aura les mêmes droits que le Référent.
• Gestion des utilisateurs : l’utilisateur créé aura les droits de création et de suppression d’utilisateurs.
• Gestion des paiements : l’utilisateur créé aura accès à la gestion des moyens de paiement.
• Déclaration : l’utilisateur créé pourra créer une campagne de déclaration annuelle, déclarer ses produits.
• Validation : l’utilisateur créé pourra valider et soumettre une campagne de déclaration annuelle.
• Réception des factures : l’utilisateur créé pourra consulter les factures de son entreprise.

Le bouton Nouvel utilisateur ouvre le formulaire de saisi d’un nouvel utilisateur, il contient les champs suivants : Nom, Prénom, Adresse email, Fonction, Téléphone. Il est alors possible de choisir les droits à lui accorder.

Le nouvel utilisateur pourra être averti par courriel de la création de son compte MyValobat-Adhérents.

Gestion des mandataires :

Visualisation des mandataires à qui les obligations d’adhésion, de déclaration, et de paiement ont été transférées.

Gestion des mandats :

Le référent peut référencer un metteur sur le marché pour lequel il sera mandataire. Il doit alors remplir les champs suivants :

• Pays
• N° de SIRET
• Raison sociale
• Adresse
• Code postal
• Ville
• Téléphone
• Site internet
• Forme juridique
• Capital social
• KBIS
• TVA intracommunautaire
• Ville RCS
• Code d’activité NAF
• Statut de metteur sur le marché
• Activité majoritaire
• Catégorie de produit : matériaux inertes ou non inertes
• Nom, prénom, adresse email, téléphone, fonction, pouvoir à charger du signataire si différent du Référent.
• Nom, prénom, adresse email, fonction du représentant légal du metteur sur le marché.

Après validation, un courriel est envoyé au signataire pour signature de son contrat dans l’application Docusign.

Le Référent peut également rattacher d’autres entités à son compte :

1. Ajout d’un établissement ou d’un niveau intermédiaire afin de lui déléguer une partie de la déclaration. Les informations demandées sont les suivantes :
   • Pays
   • N° de SIRET
   • Raison sociale
   • Adresse
   • Code postal
   • Ville
   • Téléphone
   • Site internet
   • Sélection du Référent.
2. Ajout d’une filiale ou un d’un franchisé pour le faire hériter du numéro d’identifiant unique (IDU), preuve de sa mise en conformité règlementaire. Les informations demandées sont les suivantes :
   • Pays
   • N° de SIRET
   • Raison sociale
   • Adresse
   • Code postal
   • Ville
   • Téléphone
   • Site internet
   • Forme juridique
   • Capital social
   • KBIS
   • TVA intracommunautaire
   • Sélection du Référent.
3. Ajout d’un mandant : se référer à la section : Gestion des mandats.

Article 6 – Responsabilités

6.1 Accès au Site

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe pour accéder au Site dans le respect des CGU. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. Valobat ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une telle utilisation et des conséquences en découlant.

La responsabilité de Valobat ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet.

6.2 Utilisation du Site

L’Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable des données qu’il saisit sur le Site. Toute erreur de saisie peut entraîner une mauvaise compréhension de la part des autres utilisateurs, dont Valobat ne saurait être tenu responsable.

L’Utilisateur est libre de procéder à des sauvegardes régulières des données renseignées dans le Site. Il doit en revanche conserver les justificatifs les concernant afin de les présenter à Valobat à sa demande en application des Contrats conclus.

Pour toute question concernant l’utilisation du Site, l’Utilisateur doit contacter Valobat par le biais du menu « Contact » du site valobat.fr.

L’Utilisateur s’engage à n’adresser, oralement ou par écrit, aucun message à caractère insultant, raciste, illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait porter atteinte à l’image ou à la réputation de Valobat, constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des textes ou contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi.

Valobat se réserve le droit de suspendre ou clore le compte d’un Utilisateur qui enfreindrait les CGU, voire d’engager sa responsabilité.

A défaut de respecter les stipulations des CGU, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences et garantit Valobat de tout préjudice, dommage perte ou frais (et notamment les honoraires d’avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation de tiers ou d’autres.

En tout état de cause, Valobat ne pourra être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tiers, notamment en cas de poursuites judiciaires par ces derniers à l’encontre de l’Utilisateur :

• du fait de l’utilisation du Site ou de tout service accessible via celui-ci ;
• du fait du non-respect par l‘Utilisateur des CGU ;
• d’une altération et/ou perte des données durant la saisie des données par l’Utilisateur sur le Site du fait d’une rupture du flux d’énergie ou du moyen de télécommunication par l’opérateur concerné ;
• de dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (tels que notamment perte d’image de marque, perte de profits, perte d’exploitation, préjudices commerciaux, gain manqué, perte de clientèle) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ;
• des dommages éventuellement subis lors d’une visite sur le Site, par le système informatique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le Site ;
• de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès et d’une manière générale de la qualité de la liaison internet de l’Utilisateur ;
• en cas d’évènements de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence afférente.

L’Utilisateur renonce à toute action contre Valobat dans le cadre des faits exposés ci-avant.

Si Valobat venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Enfin, Valobat s’efforce de fournir un contenu fiable sur le Site, Valobat ne garantit pas que son contenu soit exempt d’erreur ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions des informations diffusées sur le Site.

En application de la réglementation en vigueur, Valobat pourra être tenu de transmettre aux autorités compétentes certaines informations ou procéder à la suppression ou modification d’un contenu. En aucun cas, la responsabilité de Valobat ne pourra être engagée de ce fait ce que l’Utilisateur accepte expressément.

6.3 Fermeture du Site

En cas de non-renouvellement, de perte ou de retrait de l’agrément délivré par les pouvoirs publics pour organiser la collecte et le traitement des déchets issus de produits et matériaux utilisés pour la construction et la rénovation des bâtiments (PMCB), Valobat sera dans l’obligation de fermer définitivement le Site. Valobat peut également décider de la fermeture définitive du Site et notamment en cas de cessation du service proposé.

Valobat ne saurait voir sa responsabilité engagée dans ce cadre.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, son architecture, ainsi que tous ses éléments tels que les documents techniques, textes, photographies, logos, dessins, vidéos, éléments sonores, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété de Valobat. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et en particulier des droits d’auteur.

A ce titre, Valobat est le propriétaire exclusif du Site et dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur y afférant.

L’accès au Site ne confère aucun droit autre que celui, pour l’Utilisateur, de bénéficier de ses fonctionnalités dans le respect des présentes CGU.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, et d’une manière générale toute exploitation non autorisée de manière préalable et écrite ou non-conforme aux présentes CGU est interdite.

La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Valobat, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@valobat.fr.

Valobat est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

Dans le cas où Valobat accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Valobat.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Valobat.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de Valobat qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Valobat s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, relatives à la protection des données à caractère personnel telles que définies par la législation en vigueur.

Il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature de l’Accord et de son exécution, sont nécessaires à sa mise en place et à son exécution.

Les données à caractère personnel recueillies sur le Site, telles que les noms, prénoms, fonction, adresses et coordonnées (mail, téléphone fixe et/ou portable), données de connexion et de suivi sur le site (Cookies) des Utilisateurs et des entités qu’ils représentent, sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et sont nécessaires à sa mise en place et à l’exécution des Contrats conclus par ces organismes ou entités avec Valobat.

Via le Site, Valobat met en œuvre une collecte et un traitement de données à caractère personnel, dont elle est responsable et dont le but est :

• de pouvoir échanger avec tout Utilisateur ayant formulé une demande de contact ;
• d’assurer la création du compte Metteur sur le marché / Mandataire / Compte visiteur ;
• d’assurer la signature et l’exécution des contrats auxquels l’Utilisateur a accès, ainsi que leur gestion, et la réalisation de l’ensemble des actes d’exécution de ceux-ci, tels que les déclarations ;
• d’informer l’Utilisateur des actions à effectuer le cas échéant sur le Site, ainsi que des évolutions contractuelles ou réglementaires afférentes à la filière REP PMCB.

Les données à caractère personnel recueillies sur le Site sont indispensables aux échanges avec Valobat, à la création et la gestion du Compte Utilisateur et à son accès au Site.

Elles seront conservées par Valobat pendant le temps nécessaire à l’utilisation du Site par l’Utilisateur, dans le cadre des Contrats conclus auxquelles il a accès, et postérieurement à la durée de ceux-ci en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.

Il est précisé qu’à l’issue des contrats conclus, l’Utilisateur désigné référent en reçoit un courrier électronique l’informant de la désactivation de l’ensemble des comptes Utilisateur. Ce compte sera à nouveau actif dès lors qu’un nouveau contrat est signé.

Il est précisé que les données personnelles collectées sont hébergées en France ou dans l’Union Européenne. Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse de l’Utilisateur sur les conditions du transfert proposées par Valobat dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, Valobat pourra être tenu de communiquer des données à caractère personnel à des tiers (fournisseurs et prestataires de Valobat ou partenaires pouvant fournir des produits et services complémentaires aux services de Valobat) ou encore aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.

L’Utilisateur déclare consentir à la collecte et au traitement de ses données personnelles aux fins susvisées, par l’acception des présentes CGU et de la politique de confidentialité relative à la protection des données, mise en ligne sur le Site et le site internet valobat.fr. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les services proposés par le Site.

L’utilisateur peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel le concernant, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@valobat.fr.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté Valobat, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il a la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant ses données à caractère personnel.

Article 10 – Cookies

Nous utilisons des cookies strictement nécessaires : ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils sont généralement établis en tant que réponse à des actions que l’Utilisateur effectue et qui constituent une demande de services, telles que, la connexion ou le remplissage de formulaires. Vous pouvez configurer votre navigateur afin de bloquer ou être informé de l’existence de ces cookies, mais certaines parties du Site peuvent être affectées. Ces cookies ne stockent aucune information d’identification personnelle.

Article 11 – Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Article 12 – Gestion des litiges – Droit applicable

Les CGU sont rédigées en langue française. Toute communication écrite ou orale entre l’Utilisateur et Valobat est également réalisée en français. En cas de traduction d’un document, il est expressément convenu entre les Parties que la version française prévaudra.

Les CGU sont soumises à l’application du droit français.

L’Utilisateur et Valobat feront leurs meilleurs efforts pour le résoudre amiablement tout litige relatif à l’utilisation du Site ou encore à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la fin des CGU.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, même en cas de connexité, ou de pluralités de défenseurs, et ce quelle que soit la nature des différends et le domicile des Parties intéressées.

Valobat ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’absence de règlement du litige.