Foire aux questions : les services pourvus par Valobat

Depuis la délivrance de son agrément en tant qu’éco-organisme pour la filière des PMCB, Valobat propose des solutions d’adhésion simples et dématérialisées. 

En vous rendant sur le site Internet de Valobat et en cliquant sur « Adhérez à Valobat » quelques minutes suffisent pour permettre de vous mettre en conformité réglementaire. 

Tout metteur sur le marché au sens de la REP Bâtiment est désormais dans l’obligation d’adhérer à un éco-organisme ou de déposer sa demande d’agrément pour son propre système individuel. 

Le signataire du contrat d’adhésion recevra par courier électronique un exemplaire signé de son contrat d’adhésion, via notre outil de signature électronique Docusign.

Lorsque votre adhésion est enregistrée, vous recevez un mail de la part de Valobat vous en informant.

L’adhésion à Valobat est possible à tout moment de l’année. Le contrat d’adhésion prendra effet au 1er janvier de l’année de signature. Cependant, Valobat rappelle que le contrat d’adhésion permet au metteur sur le marché d’être en conformité avec ses obligations découlant de la loi et invite chaque assujetti à régulariser sa situation en contractualisation avec Valobat le plus tôt possible.

Toute personne ayant la capacité juridique d’engager son entreprise peut signer avec Valobat le contrat d’adhésion qui peut néanmoins être initié par une personnes tierce. 

Le mandant (c’est à dire le metteur sur le marché assujetti) peut confier à son mandataire, qui l’accepte, la mission de le représenter et d’exécuter en son nom et pour son compte, auprès de Valobat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, les opérations suivantes : 

– déclarer, avant la date contractuelle de chaque année, les quantités de produis et matériaux du bâtiment mis sur le marché par lui au cours de l’année précédente ; 

– s’acquitter du montant de l’éco-contribution dont le mandant est redevable, avant la date contractuelle de chaque année, au titre des quantités de l’année précédente ; 

– fournir tout justificatif nécessaire à la gestion de la déclaration des PMCB. 

Dans ce cadre, le mandataire d’un metteur sur le marché gère toutes les opérations d’adhésion, de déclaration, de facturation, de paiement et/ou de gestion des opérations de contrôle. Il dispose donc pour la gestion de la REP PMCB des mêmes habilitations que son mandant. Celles-ci doivent être définies au sein d’un contrat, le mandat, à partir des mentions indiquées dans le contrat d’adhésion type de Valobat.

Valobat est un éco-organisme crée par et pour les acteurs du bâtiment. Outre son actionnariat représentatif et volontariste sur les sujets d’économie circulaire, Valobat développe et continuera de développer pour vous des services pour mieux vous accompagner dans votre mise en conformité, pour vous aider dans votre démarche d’éco-conception et pour vous faciliter la tâche administrative. Enfin, Valobat qui disposera probablement d’une part de marché importante et par conséquent d’une capacité à produire des économies d’échelle qui contribueront à un barème d’éco-contributions très compétitif. 

L’adhésion à un éco-organisme et le paiement d’une éco-contribution sur les produits (contribution volontaire obligatoire) est une obligation règlementaire pour les metteurs sur le marché, sauf si vous diposez d’un agrément par les pouvoirs publics pour votre propre système individuel. Dans le cadre de sa mission, Valobat informera les metteurs sur le marché de leur obligation par des campagnes de sensibilisation. Si vous n’adhérez à aucun éco-organisme agréé pour cette filère ou n’avez pas fait agréé votre système individuel par les pouvoirs publics, vous êtes susceptibles de recevoir un rappel à la loi par les pouvoirs publics, puis une mise en demeure de régularisation avant de vous voir adresser une amende administrative d’un montant dissuasif.

Une REP fonctionne sur un principe de déclaration des mises sur le marché. L’adhésion à un éco-organisme implique nécessairement la réalisation de cette déclaration et le paiement des factures qui en découlent. Soucieux de la charge de gestion inhérente pour ses adhérents, Valobat a travaillé à la minimiser le plus possible en proposant des solutions parmi lesquellesa un barème facile à appliquer, ne demandant qu’une seule déclaration annuelle (sur les mises sur le marché de l’année précédente pour avoir une base de facturation) et une facture trimestrielle avec une régularition si nécessaire en début d’annnée suivante, suite à la déclaration finale.

La loi AGEC de févier 2020 dispose que les PMCB sont concernés par la REP. Aussi, pour s’y conformer, chaque metteur sur le marché de PMCB peut soit adhérer à un éco-organisme agréé pour cette filière, soit mettre en place son propre “système individuel”, en déposant une demande d’agrément auprès des pouvoir publics et se conformer aux mêmes obligations ou presque que celles imposées à l’éco-organisme.

Valobat propose un accompagnement sur le statut de producteur/metteur sur le marché, qui se composera d’une aide à la déclaration et au paiement de l’éco-contribution, d’un call-center pour répondre à vos questions et de divers outils en ligne. Le format du barème est quant à lui adapté à chacun des secteurs. Valobat est par ailleurs chargé de l’obtention de l’identifiant unique pour ses adhérents auprès de l’ADEME ainsi que de leur déclaration dans l’outil SYDEREP.
Dans un second temps, Valobat accompagnera ses adhérents sur l’éco-conception, au travers de formations, d’accompagnement et d’outils… L’animation du réseau adhérents, un club Valobat, l’organisation de rencontres et d’événements divers compteront également parmi les services qui vous seront proposés par Valobat. Satisfaire à l’ensemble de vos besoins est notre priorité.

Pour les plus petites structures, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ par an, Valobat propose aux metteurs sur le marché de choisir le régime simplifié alternatif par l’application d’un pourcentage de ce chiffre d’affaires. 

Hormis l’année 2022, le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier de l’année d’adhésion au 31 décembre de la même année. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois chacune, sauf dénonciation au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période en cours.