S’informer et déclarer
Comprendre la réglementation et connaître mon statut
Comprendre la Responsabilité Élargie du Producteur
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) impose aux entreprises mettant sur le marché français des produits ou matériaux à financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets de leurs produits en fin de vie. En rejoignant un éco-organisme, les producteurs leur délèguent leurs obligations en versant une éco-contribution pour les produits et matériaux concernés.
Comment vérifier votre assujettissement à la Responsabilité Élargie du Producteur ?
Valobat vous accompagne pour déterminer si votre entreprise est considérée comme producteur et donc assujettie à l’une ou plusieurs des filières pour lesquelles il propose son accompagnement. Grâce à l’outil de diagnostic statut producteur, vérifiez votre statut en quelques clics seulement !
Soyez accompagné dans votre démarche d’adhésion
Consultez le guide qui permet de tout savoir sur le statut de producteur, les implications pour les entreprises concernées et l’accompagnement de Valobat.
Estimer le montant de votre éco-contribution
Anticipez le montant de votre éco-contribution
Valobat, éco-organisme agréé pour les REP du Bâtiment, de l’Ameublement et des Articles de Bricolage et de Jardin, vous accompagne pour estimer le montant prévisionnel de votre éco-contribution avec son simulateur d’éco-contributions.
Connaître mes obligations réglementaires pour la collecte
Les obligations de reprise pour les distributeurs
Dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs, les distributeurs des produits soumis à la réglementation peuvent avoir des obligations de reprises sans frais des produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprise :
- La reprise « 1 pour 1 », concernant l’achat d’un produit équivalent par le consommateur,
- La reprise « 1 pour 0 », sans contrepartie d’achat.
Le cas échéant, les distributeurs doivent faciliter la collecte des déchets issus des produits qu’ils vendent, en mettant à disposition des contenants adaptés et spécifiques.
Bâtiment
• Reprise 1 pour 0 :
L’entreprise est concernée par l’obligation si plus de 4 000m² de sa surface dédiée à la vente (y compris la surface de stockage attenante ou à proximité immédiate), est destinée aux produits et matériaux assujettis à la REP Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment.
Ameublement
• Reprise 1 pour 1 : L’entreprise est concernée si sa surface de vente de produits assujettis à la REP Ameublement est comprise entre 200m² et 1000m² ou si elle réalise plus de 100 000€ de chiffre d’affaires annuel avec la vente en livraison de produits assujettis à la REP Eléments d’Ameublement
• Reprise 1 pour 0 : l’entreprise est concernée si sa surface de vente est supérieure à 1000m²
Bricolage et Jardinage
• Reprise 1 pour 1 : L’entreprise est concernée si sa surface de vente de produits assujettis à la REP Articles de Bricolage et de Jardin est comprise entre 200m² et 400m² ou si elle réalise plus de 100 000€ de chiffre d’affaires annuel avec la vente en livraison de produits assujettis à la REP Articles de Bricolage et de Jardin
• Reprise 1 pour 0 avec conditions de dimensions : L’entreprise est concernée si sa surface de vente de produits assujettis à la REP Articles de Bricolage et de Jardin est comprise entre 400m² et 1000m²
• Reprise 1 pour 0 sans conditions de dimensions : L’entreprise est concernée si sa surface de vente de produits assujettis à la REP Articles de Bricolage et de Jardin est supérieure à 1000m²
Faire ma déclaration d’éco-contribution
Connaître les échéances pour la déclaration
Du 1er janvier au 31 mars de l’année N, Valobat lance une campagne de déclaration pour chaque REP. Chaque adhérent déclare ses mises sur le marché de l’année N-1, en précisant les quantités par unité demandée (tonnes, mètres linéaires, m², m³ ou unités selon les produits). Une fois la déclaration faite, le montant exact de l’éco-contribution est calculé automatiquement.
Valobat facture ce montant en quatre appels de fonds (chacun représentant 25% de l’éco-contribution totale) répartis sur l’année N, en mars, mai, août et novembre. Lors de la campagne de déclaration de l’année N+1, une facture ou un avoir de régularisation est émis à l’adhérent, basé sur les mises sur le marché réelles de l’année N.
Déclarez en tant que petit metteur sur le marché
Pour soulager la charge administrative des entreprises mettant sur le marché de faibles volumes de produits, Valobat propose des régimes de déclaration simplifiées propres aux réglementations du bâtiment (PMCB), de l’ameublement (DEA) et des articles de bricolage et de jardin (ABJ).
Profitez d’une interface personnalisée pour vos déclarations
Les déclarations des produits et matériaux mis sur le marché sont faites annuellement par les adhérents, entre le premier janvier et le 31 mars, sur la plateforme MyValobat Adhérent.
Des équipes disponibles pour répondre à vos questions
Une ligne téléphonique est mise à disposition pour vous accompagner dans vos démarches de déclaration.
Soyez accompagné dans votre démarche de déclaration
Consultez le guide qui permet de vous accompagner dans vos démarches de déclarations.
La répercussion de l’éco-contribution auprès de vos clients
En France, l’affichage et la répercussion sans marge, ni réfaction de l’éco-contribution tout au long de la chaîne de commercialisation d’un produit soumis à la REP, de son metteur sur le marché à son client final peuvent être ou non obligatoire.
REP Bâtiment
Il n’y a pas d’obligation d’affichage mais Valobat conseille fortement de le faire en fonction des capacités de l’entité, dans un souci de transparence avec son client.
REP Ameublement
Il y a une obligation d’affichage et de répercussion de l’éco-contribution sur tous les supports (devis, facture…), à l’identique et jusqu’au client final
REP Bricolage et jardin
Il n’y a aucune obligation d’affichage ou de répercussion de l’éco-contribution.
