REP des Emballages Professionnels : Décryptage des principales orientations du projet de Cahier des charges

Dans le cadre du suivi régulier des travaux relatifs à la mise en place de la future REP des Emballages Professionnels (REP EPRO), plusieurs éléments nouveaux ont été présentés lors de la présentation réalisée par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) le 18 juin dernier.

Cette synthèse vise à partager les dernières orientations connues à ce stade, tant du point de vue calendaire, que sur les modalités d’assujettissement ainsi que sur le périmètre produit, dans l’attente de la publication des textes définitifs prévus au cours du troisième trimestre 2025.

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Un calendrier réglementaire qui se précise

La construction de la filière s’appuie sur les retours de la consultation conduite à l’automne 2024. Plusieurs étapes réglementaires sont prévues dans les prochains mois :

Le projet de décret sera transmis au Conseil d’Etat durant l’été, avec un avis attendu sous deux mois.
Le projet de cahier des charges sera publié pour consultation dans la même période.
L’arrêté produit sera enrichi par des guidelines publiées courant de l’été par la Commission Européenne et qui devraient préciser la définition du périmètre produit.
L’ensemble des textes définitifs est attendu pour publication courant septembre 2025.

Des objectifs ambitieux

Les objectifs fixés par les pouvoirs publics se fondent sur la Stratégie 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) en matière d’emballages initiée par le Ministère de la Transition Ecologique, qui seront revus pour le cycle 2026/2030.

Il prévoit au global la réduction de 5% des quantités d’emballages professionnels en 2030 par rapport à 2010, puis fondera ses futurs objectifs sur le futur règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation.

Par matériaux, les objectifs de recyclage attendus :

Les principales orientations de la REP des Emballages Professionnels

1 – La définition du metteur sur le marché et des différents types d’emballages concernés en alignement avec la réglementation européenne

C’est le règlement Packaging and Packaging Waste Regulation portant sur la législation européenne en matière d’emballage et de gestion des emballages qui vient préciser la notion de metteur sur le marché et déterminer les 3 grandes catégories d’emballages concernées.

Définition du metteur sur le marché :

Est metteur sur le marché toute entreprise qui fabrique, distribue ou importe des emballages à destination de professionnels ; des emballages de transport, de service ou de production primaire ; des produits emballés pour un usage professionnel (emballages de vente et de regroupement).

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Les emballages concernés par la réglementation :

Les emballages de vente (dits primaires) :

Contenant directement en contact avec le produit

Les emballages de regroupements (dits secondaires) :

Emballages permettant de former des lots

Les emballages de transport (tertiaires) :

Emballages permettant le transport et la manutention

Particularités :

Sont exclus des emballages de groupement les multi-packs.
Sont exclus des emballages de transport les emballages d’e-commerce.
Les seuils qui viennent préciser le périmètre d’assujettissement des emballages de vente sont précisés dans l’arrêté produit dont nous vous présentons une première mouture qui pourra être amenée à évoluer.
Les emballages réemployés utilisés sont exemptés d’éco-contribution

2 – Une REP financière :

Le soutien aux détenteurs de déchets sera financier et le barème de soutien sera fixé par l’Etat. La notion de reprise sans frais a été supprimée.

3 – Abandon de la notion d'”emballage mixte alimentaire”

Les toutes premières orientations de la réglementation prévoyaient qu’un même produit pouvant être mis sur le marché auprès d’un ménage ou auprès d’un professionnel soit apparenté à la filière REP des Emballages Ménagers. Cette disposition a été abandonnée au profit de critères (taille, volume…) qui viendront arbitrer le périmètre d’assujettissement des produits.

4 – Des barèmes de soutien définis par le cahier des charges :

Les barèmes de soutien pourront être définis par le cahier des charges relatif à la REP des Emballages Professionnels.

Un soutien à la traçabilité de 5 Euros/Tonne sera alloué au collecteur pour le compte du détenteur de déchets et couvrira l’ensemble des flux matières assujettis à la REP.
Un soutien au tri et à la collecte couvrira uniquement le flux plastique.
Un soutien au tri à la tonne est également prévu pour les déchets dangereux.

5 – Possibilité de réfaction :

Les metteurs sur le marché, s’ils le souhaitent, pourront assurer eux-mêmes les opérations de gestion de leurs déchets d’emballages.

6 – La place importante de l’éco-conception :

Le projet de cahier des charges prévoit d’introduire une première éco-modulations pour encourager les acteurs à incorporer de la matière plastique recyclée dans leurs produits.
Les éco-organismes devront par ailleurs accompagner 3% de leurs adhérents au minimum chaque année dans leurs projets d’éco-conception.

7 – Les emballages réemployés sont exemptés d’éco-contribution :

Dispense de contribution dès lors que l’emballage a contribué lors de sa première mise en marché auprès d’un éco-organisme en France, et que le producteur dispose des éléments attestant du caractère réemployé des emballages concernés.

8 – Recherche & Développement :

Chaque année, 3% du montant total des éco-contributions devront être mobilisés et dépensés dans les deux années à venir dans le cadre de projets de recherche et développement.

9 – Financement des solutions de réemploi :

Conformément au V de l’article L.541-10-18, l’éco-organisme devra consacrer au moins 5% du montant total des éco-contributions pour soutenir le développement de solutions de réemploi des emballages professionnel.