Conformément aux articles L. 541-10, point VII et R. 541-130 du Code de l’environnement, chaque éco-organisme est tenu d’élaborer un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce plan doit contenir des mesures pour améliorer les performances de collecte et de traitement des déchets dans ces territoires, afin que celles-ci atteignent un niveau identique à celles atteintes en territoire métropolitain dans un délai de trois ans suivant la mise en oeuvre du plan.
Dans le cadre de la filière PMCB, la construction du plan a été coordonnée au travers de l’OCA Bâtiment afin de proposer des actions homogènes sur l’ensemble des territoires et de simplifier la consultation des parties prenantes sur chacun des territoires.
L’ambition des éco-organismes sur la filière PMCB est de déployer les différents services sur les territoires ultra-marins en respectant un calendrier et un niveau de service équivalent à la métropole.
Le Plan est à retrouver dans le document ci-dessous. il a été approuvé par l’autorité administrative en date du 21 juin 2024.
